Arrêt Nº276710 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276710 |
CCE X et X - Page 1
n° 276 710 du 30 août 2022
dans les affaires X / VII et X/ VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. COHEN
Avenue Henri Jaspar 128
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 février 2020, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise et notifiée le 15 janvier 2020.
Vu la requête introduite le 28 mai 2021, par le même requérant, tendant à la suspension et l’annulation
de l’interdiction d’entrée, prise le 17 mai 2021 et notifiée le lendemain.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 18 février 2020 avec la référence X et du
29 juin 2021 avec la référence X.
Vu les notes d’observation et les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 17 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. DIAGRE loco Me N. COHEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Mes D. MATRAY, S. ARKOULIS, et Me E. DERRIKS,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Jonction des recours enrôlés sous les numéros X et X
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