Arrêt Nº276709 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276709 |
CCE X - Page 1
n° 276 709 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. MITEVOY
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 novembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 21 octobre 2021 et notifiée par un courrier recommandé du 26
octobre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, O. STEIN loco Me T. MITEVOY, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. La requérante, de nationalité marocaine, serait arrivée en Belgique au mois de mai 2016, munie de
son passeport national revêtu d’un visa Schengen à entrées multiples, valable 30 jours, entre les 18
avril et 17 juillet 2016.
2. Le 6 septembre 2021, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur
la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, qu’elle a complétée le 23 septembre 2021.
3. Le 21 octobre 2021, la partie défenderesse a pris concernant cette demande une décision de rejet
assortie d’un ordre de quitter le territoire.
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