Arrêt Nº276707 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276707 |
CCE X - Page 1
n° 276 707 du 30 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 9 février 2021 et notifiés le 25 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2022.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me H. DOTREPPE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. La partie requérante, de nationalité mauritanienne, déclare être arrivé sur le territoire belge le 6
novembre 2008. À la même date, elle a introduit une première demande de protection internationale.
Cette demande s’est clôturée, le 27 septembre 2011, par un arrêt n°67 309 par lequel le Conseil lui
refuse le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire.
2. Par un courrier du 14 décembre 2009, la partie requérante a également introduit une demande
d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980,
qui a été complétée en date du 9 mars et 7 décembre 2011.
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