Arrêt Nº276682 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276682 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 682
du
30
août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
VAN RISSEGHEM
Avenue de Messidor 330
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 02 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité malienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 08 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me C. VAN
RISSEGHEM, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité malienne, d’origine ethnique dogon et de
religion musulmane. Vous êtes né le 21 août 1997 à Sabéré, dans la région de Mopti et y avez toujours
vécu. Vous affirmez ne pas être militant d’un parti politique ou d’une association dans votre pays d’origine.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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