Arrêt Nº276680 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276680 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 680 du 30 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
s D. ANDRIEN et J. BRAUN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 octobre 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 10 mai 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. BRAUN, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne, d’origine ethnique arabe et de confession
musulmane.
Le 20 décembre 2018, vous avez demandé la protection internationale.
A l’appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants :
Divorcé de Mme S.A. (n°SP : …) et père de deux enfants, M. et Y., vous seriez né et auriez vécu à Al
Shariqa, aux Emirats Arabes Unis (EAU) jusqu’en 2015.
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