Arrêt Nº276672 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276672 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 672 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. PANAYOTOU
Rue du Rosaire 9
6041 GOSSELIES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 avril 2021, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, pris le
10 mars 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 23 avril 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. MUSEKERA SAFARI loco Me C. PANAYOTOU, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante est arrivée sur le territoire belge à une date que le dossier administratif ne
permet pas de déterminer.
Entre le 25 mai 2013 et le 27 mai 2018, la partie défenderesse a pris plusieurs ordres de quitter le
territoire à l’encontre de la partie requérante.
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