Arrêt Nº276667 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276667 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 667 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. HANQUET
Avenue de Spa 5
4800 VERVIERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 avril 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire, prise le
21 octobre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 avril 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 juin 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, par Me A. HAEGEMAN loco Me L. HANQUET, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après ses déclarations, la partie requérante est arrivée sur le territoire belge le 7 juillet 2016.
Le 19 avril 2017, elle a introduit une demande de carte de séjour de plus de trois mois en tant que
membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, en sa qualité de partenaire d’une
ressortissante belge.
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