Arrêt Nº276666 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276666 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 666 du 30 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. DIDI
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 avril 2021, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs
X et X, par X et X, qui déclarent être tous de nationalité brésilienne, tendant à la suspension et
l’annulation des décisions d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et des ordres de
quitter le territoire, pris le 11 janvier 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu les dossiers administratifs la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 mai 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. BONUS loco Me E. DIDI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 17 novembre 2016, les parties requérantes sont arrivées sur le territoire belge.
Le 1er juillet 2020, elles ont introduit une seule et unique demande d’autorisation de séjour sur la
base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, pour l’ensemble des membres de la famille.
Le 11 janvier 2021, la partie défenderesse a pris des décisions distinctes déclarant irrecevable la
demande précitée, ainsi que des ordres des quitter le territoire à l’égard, d’une part, de la première
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