Arrêt Nº276595 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276595 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 595 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. L'HEDIM
Avenue Jean Sobieski 13/6
1020 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 août 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, l'ordre
de quitter le territoire, prises le 25 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 septembre 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 14 décembre 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 27 décembre 2021.
Vu l’ordonnance du 9 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 31 mai 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU loco Me A. L'HEDIM, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par le premier acte attaqué, la partie défenderesse a déclaré la demande d'autorisation de séjour,
introduite par la partie requérante, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980), irrecevable, estimant que « Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance
exceptionnelle ». Le second acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire.
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