Arrêt Nº276535 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276535 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 535 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. PHILIPPE
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 août 2021, par X, qui se déclare de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de « la décision refusant la prorogation de son autorisation de séjour fondée
sur l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, et de l'ordre de quitter le territoire y annexé, décisions
prises le 9 juin 2021 par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, et notifiées le 6 juillet 2021. »
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. VANOETEREN loco Me A. PHILIPPE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me K. de HAES loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 9 mars 2019.
1.2. Par un courrier daté du 11 avril 2019, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de
trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi. Le 17 juin 2019, il a été autorisé au séjour temporaire pour
une durée d’un an, lequel séjour a été prolongé en date du 17 juin 2020.
1.3. Le 9 juin 2021, la partie défenderesse a refusé la prolongation de séjour du requérant au terme d’une
décision assortie d’un ordre de quitter le territoire.
Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit :
S’agissant de la décision refusant la prolongation de l’autorisation de séjour :
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