Arrêt Nº276516 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276516 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 516 du 26 aout 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. MITEVOY
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité béninoise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision mettant fin au séjour et de l'ordre de quitter le territoire, pris le
6 janvier 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me O. STEIN loco Me T. MITEVOY, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me D. MATRAY et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 18 décembre 1996.
1.2. Le requérant a bénéficié d’un titre de séjour spécial délivré par le Service Public Fédéral des
Affaires étrangères de Belgique, dans le cadre de sa mission temporaire en Belgique auprès de
l’Ambassade du Bénin du 4 février 1997 au 30 novembre 2016.
1.3. Le 24 janvier 2017, la Région de Bruxelles Capitale a délivré un permis de travail B au requérant.
1.4. Comme convenu avec le Service Public Fédéral des Affaires Etrangères, le requérant a remis aux
autorités belges son titre de séjour spécial le 25 janvier 2017, et obtenu une déclaration d’arrivée
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI