Arrêt Nº276284 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/08/2022
| Judgment Date | 23 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276284 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 284 du 23 août 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EVALDRE
Rue de la Paix 145
6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 janvier 2020, par X, X et X, qui déclarent être de nationalité serbe, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour,
et des ordres de quitter le territoire, pris le 8 novembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
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