Arrêt Nº275973 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2022
| Judgment Date | 12 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275973 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 973
du
12 août 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
s
A. BOROWSKI et A. SIKIVIE
Place des déportés 16
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 février 2022 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 274 611 du 24 juin 2022.
Vu l’ordonnance du 28 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par, dans un premier temps, Me A.
HAEGEMAN loco Mes A. BOROWSKI et A. SIKIVIÉ, et ensuite, Me A. SIKIVIÉ, avocats, et I. MINICUCCI,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’origine ethnique apollonienne et de religion
catholique.
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