Arrêt Nº275618 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2022
| Judgment Date | 29 juillet 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275618 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 618
du 29 juillet 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M. HERNANDEZ
-
DISPAUX
Rue des Tanneurs 58-62
1000 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. HERNANDEZ-DISPAUX,
avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité camerounaise, de l’ethnie bamiléké, et vous êtes de confession
protestante. Vous êtes né à Douala le 28 mars 1975, où vous avez vécu jusqu’en 1997, vous partez
ensuite vous installer à Yaoundé, où vous résidez jusqu’au moment de votre départ en mars 2015. Vous
avez fréquenté l’école primaire et avez une formation de Disc Jockey (DJ) ; vous étiez DJ dans une
grande boîte de Yaoundé. Vous êtes célibataire, marié par mariage coutumier à [Y. B.] en 2000. Vous
avez deux enfants restés au Cameroun. Vous n’avez aucune activité politique, ni au Cameroun ni
depuis votre arrivée en Belgique. A l’appui de cette demande, vous invoquez les faits suivants :
Lorsque vous avez dix-sept ans, vous vous rendez compte que vous avez une attirance pour votre ami
d’enfance, [O.], avec qui vous jouez notamment au football ou allez au marigot. Vous avez des
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