Arrêt Nº275613 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2022
| Judgment Date | 29 juillet 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 275613 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1 sur 2
n° 275 613 du 29 juillet 2022
dans l’affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maitre MAFUTA LAMAN
Square Eugène Plasky, 92 bte 6
1030 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT (F.F) DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juillet 2022 par Madame par X, qui déclare être de nationalité indienne,
tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le
territoire, pris à son égard le 8 avril 2022 et notifié le 6 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 15
décembre 1980).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 28 juillet 2022 convoquant les parties à comparaître le 29 juillet 2022 à 9 heures.
Entendu, en son rapport, Mme M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me MAFUTA LAMAN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Bien que l’intitulé du recours mentionne une « décision de refoulement prise à l’encontre de la requérante
et qui la maintient en détention en vue de son expulsion » sans précision de date, il résulte des
développements ultérieurs de ce recours, de l’acte qui y est joint et des arguments développés lors de
l’audience du 29 juillet 2022 qu’il est en réalité dirigé contre un ordre de quitter le territoire (« annexe 13 »)
pris le 8 avril 2022 et notifié à la requérante le 6 mai 2022.
Il résulte des développements de la note d’observation déposée par la partie défenderesse et des pièces
du dossier administratif que la requérante est détenue en vue de son éloignement depuis le 19 juillet 2022,
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