Arrêt Nº275272 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/07/2022
| Judgment Date | 14 juillet 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 275272 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 275 272 du 14 juillet 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Me Maude MOSTAERT
Rue Piers 39
1080 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite par J-box le 13 juillet 2022 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
albanaise, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de
quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement du 4 juillet 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 14 juillet 2022 à 11 heures.
Entendu, en son rapport, M. F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. MOSTAERT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2 Le requérant est arrivé sur le territoire belge le 1er juillet 2022.
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