Arrêt Nº274174 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/06/2022
| Judgment Date | 16 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 274174 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
274 174
du
16
juin
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
MACE
Chaussée de Lille 30
7500 TOURNAI
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité syrienne, contre la
décision de l’adjointe du Commissaire de général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
30 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 17 février 2022.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f..
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me E. VANDERHAEGEN loco Me C.
MACE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (protection internationale dans
un autre Etat membre UE) », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes d’origine syrienne, d’origine ethnique kurde, de religion
musulmane et vous êtes né le 01 janvier 1994.
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