Arrêt Nº274170 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/06/2022
| Judgment Date | 16 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 274170 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
274 170
du
16
juin
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
-
P
.
de
BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f..
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. QUESTIAUX loco Me M.-P. de
BUISSERET, avocat, et M. M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être née le 5 mai 1985 à Conakry en Guinée et être de nationalité guinéenne. Vous dites
être d’origine ethnique peule, de religion musulmane et sans affiliation politique ou associative. Vous
viviez avec votre mari, ses épouses et leurs enfants dans le quartier de Cosa à Conakry. Après avoir
passé quelques années dans l’école Oumou Diaby à Conakry, vous arrêtez votre scolarité pour vous
occuper de votre grand-mère paternelle au village avant d’effectuer les tâches ménagères et le
commerce pour votre marâtre.
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