Arrêt Nº273971 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/06/2022
| Judgment Date | 13 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273971 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 971
du
13
juin
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
FERMON
Square Ambiorix 45
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 janvier 2022 avec la référence 99676.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me J. FERMON, avocat, et M. M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’ethnie kurde et de religion alévie. Vous êtes
originaire du village de Cilga dans la province de Tunceli.
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