Arrêt Nº273963 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/06/2022
| Judgment Date | 13 juin 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273963 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 963
du
13
juin
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
G
.
CASTIAUX
Rue de la Victoire 124
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 mars 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. CASTIAUX, avocat, et M. M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (demande ultérieure) », prise
par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe et de confession musulmane sunnite. Vous
affirmez être originaire de Mossoul.
A la base de votre première demande de protection internationale, vous aviez invoqué les faits suivants.
Vous êtes né à Mossoul le 18 septembre 1995 et y avez vécu jusqu’à votre départ d’Irak le 28 août
2015. Le 10 juin 2014, Daech prend le contrôle de la ville et impose ses lois liberticides. L’organisation
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tente également de recruter des jeunes tels que vous. Au bout d’un peu plus d’un an, vous décidez de
fuir.
Suite à ces problèmes, vous avez quitté l’Irak le 28 août 2015 et, via la Syrie, la Turquie, la Bulgarie et
la Serbie, êtes arrivé en Belgique le 28 septembre 2015. Le 29 septembre 2015, vous avez introduit une
demande de protection internationale auprès des instances d’asile belges.
Le 29 septembre 2016, vous vous êtes vu reconnaître le statut de réfugié par le Commissariat général.
Le 28 janvier 2020, le Commissariat général a été informé par l’Office des Etrangers que vous avez été
contrôlé à l’aéroport de Düsseldorf le 5 septembre 2019 en possession d’un passeport irakien à votre
nom, délivré à Kirkouk le 12 décembre 2012. L’analyse de ce passeport révèle que vous êtes retourné
en Irak à trois reprises :
- du 8 juin 2018 au 11 juillet 2018
- du 4 juillet 2019 au 28 août 2019
- du 31 août 2019 au 4 septembre 2019.
Au moment de ce contrôle, vous reconnaissez les faits et précisez être retourné en Irak dans le but de
rendre visite à vos parents.
Le 6 novembre 2020, vous avez été convoqué par le Commissariat général afin de pouvoir réagir
oralement à ces nouveaux éléments et de présenter les motifs qui éventuellement justifieraient le
maintien de votre statut. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien personnel.
Le 24 décembre 2020, en raison de votre comportement personnel, lequel a démontré ultérieurement à
votre reconnaissance du statut de réfugié une absence de crainte de persécution dans votre chef, une
décision de retrait de votre statut de réfugié vous est notifiée par le CGRA. Vous n’introduisez pas de
recours contre cette décision.
Le 25 mars 2021, vous vous êtes vu délivrer une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le
territoire, décision à laquelle vous n’avez pas donné suite.
Le 8 juin 2021, vous avez été appréhendé pour séjour illégal sur le territoire par la police d’Anvers et
vous vous êtes vu notifier un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement.
Le 17 juin 2021, vous introduisez une nouvelle demande de protection internationale. A l’appui de celle-
ci, vous invoquez votre homosexualité, ainsi qu’un viol collectif dont vous affirmez avoir été victime à
Kirkouk en 2012.
Le 21 juin 2021, une décision de maintien dans un lieu déterminé vous est notifiée.
Le 9 juillet 2021, vous êtes entendu par le CGRA dans le cadre d’un entretien personnel relatif à votre
nouvelle demande de protection internationale. Lors de cet entretien, vous ne remettez aucun document
à l’appui de vos déclarations.
Le 15 juillet 2021, une décision d’irrecevabilité de votre demande vous est notifiée par le CGRA. Vous
n’introduisez pas de recours contre cette décision.
Le 16 septembre 2021, vous introduisez une troisième demande de protection internationale.
A l’appui de celle-ci, vous invoquez les mêmes problèmes que lors de votre demande précédente.
Par l’entremise de votre avocat, vous faites parvenir au CGRA les documents suivants :
- Votre profil sur des applications de rencontres pour hommes homosexuels
- Des extraits de conversations avec d’autres hommes sur les médias sociaux
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