Arrêt Nº273603 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/06/2022
| Judgment Date | 02 juin 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273603 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
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n° 273 603 du 2 juin 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MARCHAND
Rue du Marché au Charbon 83
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 août 2017, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la « décision de fin de séjour », prise le 18 juillet 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 août 2017 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 228 225, rendu le 29 octobre 2019, qui a été cassé par le Conseil d’Etat, aux termes d’un
arrêt n° 252.630, rendu le 13 janvier 2022.
Vu l’ordonnance du 16 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 31 mars 2022.
Entendue, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me L. DIAGRE loco Me C. MARCHAND, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. DE HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, né le 15 février 1988, est arrivé sur le territoire à une date inconnue. Le 5 septembre
2001, il a introduit par le biais de sa tante, une demande d’autorisation de séjour, sur la base de l’article
9, alinéa 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980), et a été autorisé au séjour temporaire,
le 7 juin 2004, et mis en possession d’un titre de séjour, le 30 juillet 2004.
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1.2. Le 10 juin 2006, le requérant a été écroué, sous mandat d’arrêt du chef de vol avec effraction,
escalade ou fausses clefs. Il a été libéré, le 13 juin 2006, suite à la mainlevée du mandat d’arrêt.
Le 12 février 2007, il a été écroué, sous mandat d’arrêt du chef de vol avec effraction, escalade ou fausses
clefs. Le 6 avril 2007, il a été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, avec sursis
probatoire de trois ans pour ce qui excède la détention préventive, du chef de vol avec effraction, escalade
ou fausses clefs, notamment pour des faits commis en 2006 et 2007. Il a été libéré le même jour.
Le 12 mai 2009, il a été écroué, sous mandat d’arrêt du chef de vol avec effraction, de recel et d’infraction
à la loi sur les stupéfiants. Il a été libéré, le 15 juin 2009, suite à la mainlevée du mandat d’arrêt.
1.3. Le 9 décembre 2009, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour, sur la base de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 4 août 2010, il a été autorisé au séjour illimité, et, le 8
octobre 2010, mis en possession d’une « carte B ».
1.4. En septembre et octobre 2014, le requérant a été écroué, sous deux mandats d’arrêt successifs,
d’abord du chef de vol avec violence, la nuit en bande avec arme et de vol avec effraction, et ensuite, du
chef de participation aux activités d’un groupe terroriste.
Le 20 novembre 2015, il a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement du chef d’avoir
participé, en qualité de dirigeant, à une activité d’un groupe terroriste, de faux en écritures authentiques
et publiques, d’escroquerie, de vol, de détournement frauduleux, d’avoir utilisé, cédé à un tiers ou accepté
un passeport d’un tiers, et d’usurpation de nom, en état de récidive légale, faits commis entre le 1er août
2012 et le 10 septembre 2014.
Le 28 septembre 2016, il a été condamné à une peine complémentaire de trois ans d’emprisonnement du
chef de coups ou blessures volontaires, ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,
de tentative de vol, avec les circonstances que le délit a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade, la
nuit, en bande avec arme et véhicule, en état de récidive légale, faits commis le 31 mai 2014.
1.5. Le requérant a reçu un questionnaire relatif à son droit d’être entendu, à la prison d’Hasselt , les 8 et
13 décembre 2016, mais a refusé de le compléter.
1.6. Le 12 avril 2017, le conseil du requérant a adressé un courrier à la partie défenderesse.
1.7. Le 18 juillet 2017, la partie défenderesse a pris une « décision de fin de séjour », fondée sur l’article
22, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, à l’encontre du requérant. Cette décision, qui lui a été notifiée
le 24 juillet 2017, est motivée de la manière suivante :
« En exécution des articles 22, § 1er, 3° et 62 §1, de la loi du 15 décembre 1980 […], il est mis fin à votre
séjour, pour les motifs suivants :
Votre présence est signalée pour la première fois sur le territoire le 05 septembre 2001, date à laquelle
vous vous présentez (accompagné de votre sœur) à l'administration communale de Bruxelles afin d'y
introduire une demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9.3 de la loi du 15 décembre 1980.
Le 20 juin 2003, cette demande est déclarée irrecevable, décision notifiée à votre tante le 01 juillet 2003
avec un ordre de reconduire, décisions contre lesquelles elle introduit le 29 juillet 2003 une demande en
suspension auprès du Conseil d'Etat.
Par décision du 07 juin 2004, il vous a été accordé un titre de séjour provisoire et vous avez été mis le 30
juillet 2004 en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers (d'une validité d'1 an).
Le 10 juin 2006, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec effraction, escalade ou
fausses clefs et libéré le 13 juin 2006 par mainlevée du mandat d'arrêt. Le 12 février 2007, vous avez à
nouveau été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec effraction, escalade ou fausses clefs et
condamné le 06 avril 2007 par le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Vous avez été libéré le même jour.
Le 12 mai 2009, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec effraction, de recel et
d'infraction à la loi sur les stupéfiants et libéré de la prison de Forest le 15 juin 2009 par mainlevée du
mandat d'arrêt.
En date du 09 décembre 2009, vous avez introduit une demande d'autorisation de séjour sur base de
l'article 9bis. Par décision du 04 août 2010, vous avez obtenu un titre de séjour définitif et avez été mis
en possession d'une carte B le 08 octobre 2010. Le 06 février 2014, vous avez été radié d'office.
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