Arrêt Nº273528 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2022
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 31 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273528 |
CCE x - Page 1
n°
273 528
du
31 mai
2022
dans l’affaire x / V
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B.
DEKEERSMAEKER
August Hermansplein 1/1
2560 NIJLEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 septembre 2021 par x, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 août 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 3 février 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me B. DEKEERSMAEKER, avocat, et
J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 606 du 21 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me B.
DEKEERSMAEKER, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
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