Arrêt Nº273508 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2022
| Judgment Date | 31 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273508 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n°
273 508
du
31
mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B.
SOENEN
Vaderlandstraat 32
9000 GENT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 juillet 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 septembre 2021 avec la référence 97152.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 3 février 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me B.
SOENEN, avocats, et M. J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 607 du 21 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. VANDEWALLE loco Me B.
SOENEN, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
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