Arrêt Nº273476 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273476 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 476 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. MBARUSHIMANA
Rue E. Van Cauwenbergh 65
1080 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2020, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
congolaise (R.D.C.), tendant à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire,
pris le 2 décembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ci-après la Loi.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 février 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2022.
Entendue, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me B. MBARUSHIMANA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Mme D. BERNE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI