Arrêt Nº273458 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273458 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 458 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître F. WAUTELET, avocat,
Rue de la Draisine 2/004,
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mars 2021 par X, de nationalité estonienne, tendant à la suspension et
l’annulation de « l’ordre de quitter le territoire et d’une interdiction d’entrée de 15 ans portant la date du
17 février 2021, et notifiés le 24 février 2021 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY loco Me F. WAUTELET, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire belge à une date indéterminée.
1.2. Le 14 septembre 2017, il a été condamné par défaut par le Tribunal de première instance de
Bruxelles pour des faits de braquage.
1.3. Le 19 juin 2019, il a été extradé et a été écroué à la prison de Saint-Gilles.
1.4. Le 10 juin 2020, il a été condamné par la Cour d’appel de Bruxelles à une peine définitive de
cinq ans de prison pour le braquage.
1.5. Le 24 novembre 2020, il a complété le questionnaire « droit à être entendu ».
1.6. En date du 17 février 2020, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire, notifié
au requérant le 24 février 2020.
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