Arrêt Nº273444 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273444 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 444 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître M.-C. WARLOP, avocat,
Avenue J. Swartenbouck 14,
1090 BRUXELLES,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique et de l’Asile et la Migration et, désormais, le Secrétaire d'Etat à l'Asile et
la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 novembre 2020 par X, de nationalité brésilienne, tendant à l’annulation de
la décision de retrait de séjour sans ordre de quitter le territoire prise le 28 août 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et le mémoire en réponse.
Vu l’ordonnance du 18 janvier 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée du 15
décembre 1980.
Vu la demande d’être entendu du 20 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2022 convoquant les parties à comparaître le 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me M.-C. WARLOP, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par l’acte attaqué, la partie défenderesse a retiré le séjour de la requérante, sur la base de l’article
11, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, en qualité de descendante d’un ressortissant
belge, estimant que « l’intéressé(e) n’entretient pas ou plus de vie conjugale ou familiale effective avec
l’étranger rejoint ».
2.1. La requérante prend un premier moyen de « la violation des articles 10, 11§2, 62 de la loi du 15
décembre 1980, des articles 4, 7, 16 et 17 de la Directive 2003/86, des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du
29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste
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