Arrêt Nº273443 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273443 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 443 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
20 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C.
DESENFANS, avocat, et M. M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous dites être de nationalité congolaise (République démocratique du Congo, ci-dessous RDC) et
d’origine ethnique muntandu. Vous êtes née à Limete en 1983 et vous avez vécu entre Kinshasa et
Kuilu Ngongo, dans le Bas-Congo, en fonction des déplacements professionnels de votre père et des
événements survenus en RDC. Après avoir obtenu le diplôme d’état, vous avez suivi une formation en
marketing auprès de la société Congo Chine Télécom (CCT), après quoi vous avez eu diverses
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