Arrêt Nº273439 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273439 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 439 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. LOOBUYCK
Langestraat 46/1
8000 BRUGGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 06 septembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 03 août 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre f.f.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KALIN loco A. LOOBUYCK,
avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée com me
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations vous êtes d’origine palestinienne, de religion musulmane et de confession
sunnite. Vous êtes originaire de Khan Younes, du village Abassan Al Saghir, situé dans la Bande de
Gaza.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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Le 15 janvier 2014, aux alentours de 6h du matin et suite à une insomnie, vous vous rendez sur le
terrain familial sur lequel poussent des oliviers et des agrumes. Vous y rencontrez un commandant du
Hamas, [I.A.C.], ainsi que les hommes de ce dernier. Une dispute éclate entre vous et ces derniers. La
raison de cette dispute est politique : toute votre famille travaille pour l’Autorité Palestinienne. Le Hamas
vous lie donc au Fatah à cause des carrières professionnelles des membres de votre famille. La rixe se
termine lorsque des voisins, alertés par le bruit, viennent vous séparer.
Le 15 janvier 2014, à midi, vous recevez une convocation de la police. Vous vous y rendez. Une fois sur
place, vous êtes accusé d’avoir agressé des hommes du Hamas. Vous êtes incarcéré et battu durant 5
jours. A votre libération, [C.] vous prévient qu’il n’aura de cesse de vous humilier dès qu’il vous croisera
en rue.
Le 16 avril 2014, vous êtes arrêté à votre domicile et détenu durant trois jours. Vous êtes interrogé par
[I.C.] et ses hommes à propos de terrain agricole appartenant à votre famille. Vous êtes remis en liberté
à condition d’être assigné à résidence.
Entre janvier et avril 2014, vous mentionnez avoir été frappé en plein rue par [C.] . De plus, il essaye
également de vous écraser alors qu’il est sur sa moto.
En juillet 2014, vous profitez de la situation causée par la guerre avec Israël pour quitter votre domicile.
Le 22 septembre 2014, suite à l’ouverture des frontières, vous quittez la Bande de Gaza pour l’Egypte.
Vous y restez un mois, de façon légale.
Le 20 octobre 2014, dès l’expiration de votre visa, vous rentrez à Gaza. Dès votre retour dans la Bande
de Gaza, vous êtes arrêté parce que vous avez quitté votre domicile alors que vous étiez assigné à
résidence,
Du 20 octobre 2014 au mois de janvier 2015, vous êtes incarcéré dans un endroit appartenant aux
Brigades Al Qassam. Durant cette période, vous êtes interrogé de nombreuses fois sur la raison de
votre départ de Gaza, sur la manière dont vous avez réussi à sortir, ou encore sur l'endroit où vous avez
vécu durant un mois. Durant votre incarcération vous êtes fréquemment frappé et humilié par vos
geôliers.
Durant toute l’année 2015, vous faites profil bas et n’attirez pas l’attention du Hamas. Vous passez la
majorité de votre temps à votre domicile.
En 2016, vous vous mariez.
En 2017, lorsque [C.] vous croise en rue, il essaye de vous provoquer verbalement.
Fin mars 2018, vous vous rendez à nouveau sur le terrain familial et vous êtes à nouveau confronté à
[I.A.C.] . Cette fois-ci, il est seul. Vous y voyez l’occasion de faire valoir vos droits et de régler vos
comptes. Une dispute éclate entre vous et des voisins doivent intervenir pour vous séparer. Au cours de
cette bagarre, votre téléphone tombe par terre et [C.] y découvre un numéro de téléphone israélien.
Le 7 avril 2018, vous recevez une convocation de la Sureté Intérieure de Khan Younes à laquelle vous
décidez de vous rendre. A partir de ce moment, vous êtes emprisonné et battu durant 15 jours. Durant
cette détention, vous êtes longuement interrogé sur le numéro israélien trouvé dans votre téléphone
portable. Ce numéro appartient à votre ami [M.M.A.B.] qui vit en Israël. Suite à cette découverte, vous
êtes accusé de collaborer avec Israël.
Le 22 avril 2018, vous perdez connaissance durant votre incarcération. Vos geôliers vous amènent à
l’Hôpital Nasser pour vous faire soigner. Vous décidez de sortir au bout de trois jours d’hospitalisation.
Vous craignez que la Sécurité Intérieure ne vienne vous chercher à l’hôpital.
Début mai 2018, vous êtes à nouveau interpellé par des hommes appartenant aux Brigades Al Qassam.
Vous êtes incarcéré deux jours. La situation compliquée à Gaza, suite aux Marches du Retour,
conjuguée à l’intervention de vos parents, permet votre remise en liberté. Malgré le fait que vos parents
s’étaient engagés à vous ramener auprès d’Al Qassam, vous ne vous représentez plus.
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