Arrêt Nº273420 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273420 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 420 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. VRIJENS
Kortrijksesteenweg 641
9000 GENT
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mai 2020, par Madame X, qui déclare être de nationalité
tunisienne, tendant à l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de
séjour et de l'ordre de quitter le territoire (Modèle A), prises le 7 avril 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 28 mai 2020 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 10 février 2022.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2022.
Entendue, en son rapport, Madame M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des
étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me B. VRIJENS, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me E. DERRIKS, attaché,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
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