Arrêt Nº273398 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273398 |
CCE X et X - Page 1
n° 273 398 du 30 mai 2022
dans les affaires X et X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. da CUNHA FERREIRA GONÇALVES
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 avril 2021, enrôlée sous le numéro X, par X, qui déclare être de nationalité
algérienne, tendant à la suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 4 août 2020.
Vu la requête introduite le 14 avril 2021, enrôlée sous le numéro X, par X, qui déclare être de nationalité
algérienne, tendant à la suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande
d'autorisation de séjour, et d’un ordre de quitter le territoire, pris respectivement le 3 et le 4 août 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les notes d’observations et le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 avril 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. da CUNHA FERREIRA GONÇALVES, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 28 décembre 2017 munie d’un visa D pour études.
1.2. Le 12 juin 2018, elle a été mise en possession d’une carte A valable jusqu’au 31 octobre 2018. Cette
carte a ensuite été renouvelée jusqu’au 31 octobre 2019.
1.3. Le 19 mai 2020, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois
sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
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