Arrêt Nº273397 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273397 |
CCE X - Page 1
n° 273 397 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. ROBINET
Kapellstraße 26
4720 KELMIS
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 février 2019, par X, qui déclare être de nationalité iranienne, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 4 janvier 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 avril 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. BRAUN loco Me C. ROBINET, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 29 juillet 2014, la requérante, et son compagnon, ont souscrit une déclaration d’arrivée devant la
commune de Plombières, valable jusqu’au 29 août 2014.
1.2. Le 28 novembre 2014, la requérante, et son compagnon, ont introduit une première demande
d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980).
Le 5 juin 2015, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable et a pris, à l’égard de la
requérante, et de son compagnon, des ordres de quitter le territoire. Ces décisions n’apparaissent pas
avoir été entreprises de recours devant le Conseil de céans.
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