Arrêt Nº273394 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273394 |
CCE X - Page 1
n° 273 394 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude 1
7070 LE ROEULX
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 février 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation du refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le
21 janvier 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 avril 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. BRAUN loco Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et A. COSTANTINI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé à une date que les pièces du dossier administratif ne permettent pas de
déterminer avec certitude.
1.2. Le 23 janvier 2018, le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à un
emprisonnement de 15 mois d’emprisonnement avec sursis de 5 ans pour ce qui excède la détention
préventive, et une peine de 3 mois d’emprisonne ment, du chef d’infraction à la loi sur les stupéfiants et
séjour illégal.
1.3. Le 22 mai 2018, un ordre de quitter le territoire et une interdiction d’entrée de 8 ans sont pris à
l’encontre du requérant. Ces décisions n’apparaissent pas avoir été entreprises de recours devant le
Conseil de céans.
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