Arrêt Nº273392 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273392 |
CCE X - Page 1
n° 273 392 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. HALABI
Rue Veydt 28
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 avril 2021, au nom de leur enfant mineur, par X et X, qui déclarent être de
nationalité albanaise, tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans
ordre de quitter le territoire, prise le 5 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 avril 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. BOUFARES loco Me E. HALABI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La troisième requérante est arrivée en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 29 juillet 2020, la troisième requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre
de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité d’autre membre de famille à charge ou
faisant partie du ménage de l’époux de sa sœur, ressortissant roumain.
1.3. Le 5 février 2021, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la troisième requérante, une décision
de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui lui a été
notifiée le 10 mars 2021, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« □ l’intéressée n’a pas prouvé dans le délai requis qu’il ou elle se trouve dans les conditions pour
bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d’un citoyen
l’Union ou d’autre membre de la famille d’un citoyen de l’Union ;
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