Arrêt Nº273391 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273391 |
CCE X - Page 1
n° 273 391 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MACE
Chaussée de Lille 30
7500 TOURNAI
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juillet 2021, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 3 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 avril 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. EMDADI loco Me C. MACE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et A. COSTANTINI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 23 mars 2019, la requérante est arrivée dans l’espace Schengen muni d’un visa C valable
jusqu’au 2 avril 2019.
1.2. Le 3 juin 2021, la requérante s’est présentée à l’Administration communale de Peruwelz
afin d’entamer une procédure de cohabitation légale.
1.3. Le même jour, un ordre de quitter le territoire est pris à l’encontre de la requérante. Cette
décision qui lui a été notifiée le 8 juin 2021, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION :
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