Arrêt Nº273390 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273390 |
CCE X - Page 1
n° 273 390 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul 7/B
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 octobre 2021, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à
l’annulation d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et d’une interdiction
d’entrée, pris le 9 octobre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 262 834 du 22 octobre 2021.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 avril 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. BRAUN loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare, en termes de recours, être arrivé sur le territoire belge, au cours de l’année
2020. Il ressort des déclarations du requérant consignées, le 8 octobre 2021, dans le formulaire confirmant
l’audition d’un étranger, qu’il déclare être en Belgique depuis 6 mois.
1.2. Le 8 octobre 2021, le requérant a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger, pour
détention illégale de stupéfiant, conduite sous influence et séjour illégal.
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