Arrêt Nº273386 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2022
| Judgment Date | 30 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273386 |
CCE X - Page 1
n° 273 386 du 30 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. SPAMPINATO
Avenue de la Toison d'Or 77
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 octobre 2021, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 8 septembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 21 octobre 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 avril 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me B. BILLET loco Me E. SPAMPINATO, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 28 novembre 2016, la requérante a introduit une demande de visa court séjour, en vue d’effectuer
une visite familiale.
Le 6 janvier 2017, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision de refus de visa. Cette décision
n’apparaît pas avoir été entreprise de recours.
1.2. Le 23 novembre 2020, la requérante a introduit une demande de visa, en vue d’un regroupement
familial avec son conjoint belge.
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