Arrêt Nº273322 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/05/2022
| Judgment Date | 25 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273322 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - X - Page 1
n°
273 322
du
2
5
mai
2022
dans les affaires X et X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
au cabinet de Maître J. KEULEN
Koningin Astridlaan 77
3500 HASSELT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 juillet 2021. (CCE X)
Vu la requête introduite le 3 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 juillet 2021. (CCE X)
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 août 2021 avec la référence X. (CCE X)
Vu le dossier administratif et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 28 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 1 avril 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. UFITEYEZU, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. (CCE X)
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me J.
KEULEN, avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. (CCE X)
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
CCE X - X - Page 2
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et êtes né le 18 janvier 1979 à Kigali. Vous
êtes d’origine ethnique tutsi et de confession catholique. Vous terminez vos études secondaires en 1998
et rejoignez par la suite le département de la défense. Vous travaillez pour les services secrets de 1998
jusqu’à votre emprisonnement en 2006.
A partir des années 2000, vous vous sentez isolé sur votre lieu de travail. Vous sentez en effet que l’on
ne vous fait pas confiance et que vous n’êtes pas dans le système. Vous êtes arrêté à plusieurs reprises
puis relâché, à chaque fois pour des broutilles. Vous attribuez cela au rapport que vous écrivezen 2004,
2005 (voir infra) ainsi qu’au fait que vous êtes le beau-frère de [T. T.] (reconnu réfugié en Belgique en
2007, CGRA n° 07/01045), un officier de l’armée qui a perdu la confiance des autorités.
En 2004, 2005, vous êtes envoyé au Congo afin d’enquêter sur le meurtre d’un officier rwandais. Vous
recevez comme information que ce meurtre est un acte terroriste. Arrivé sur place, vous constatez
finalement que ce meurtre est dû à un différend d’ordre personnel entre cet officier et un sergent. Vous
faites part de ceci dans votre rapport.
Le 24 mars 2006, alors que vous vous trouvez à Goma dans un cadre privé, vous êtes arrêté par des
militaires rwandais. Il vous est alors reproché d’avoir rencontré un colonel des services de
renseignements congolais lors d’une fête privée organisée chez votre oncle. Vous êtes alors ramené de
force au Rwanda, emprisonné quelques jours dans une prison à Gisenyi sans que l’on vous explique ce
qu’il se passe, avant d’être transféré à Kami où vous y passez une dizaine de jours et ensuite à
Kanombe où vous y passez deux mois. Vous êtes alors interrogé à propos de ce colonel congolais et
également au sujet d’un vol de dossiers confidentiels ayant eu lieu à l’ambassade du Rwanda en
Afrique du Sud car vous connaitriez les auteurs de ce vol. N’ayant rien à voir avec les faits qui vous sont
reprochés, vous niez tout en bloc. Vous êtes transféré à la prison militaire de Mulindi en mai 2006.
Alors que votre détention à Gisenyi et Kanombe étaient officieuses, les recherches effectuées par votre
famille pour vous retrouver poussent les autorités à rendre officielle votre arrestation. Un mandat d’arrêt
est émis à votre sujet ainsi que des actes d’accusations. Votre procès commence en 2006. Vous êtes
condamné en 2007 à 18 ans de réclusion pour trahison. Un autre procès est également en cours à
propos des faits de vol qui vous sont reprochés sans que vous sachiez où en est ce dernier.
Le 7 mars 2010, après quatre années passées à la prison de Mulindi, vous vous évadez. Vous vous
rendez en Afrique du Sud et y retrouvez votre famille. Vous y êtes reconnu réfugié et vous montez votre
propre société de construction. Vous êtes proche de personnes membres du RNC sans en faire partie
vous-même.
Le 29 avril 2016, alors que vous vous trouvez en Afrique du Sud, vous avez l’impression d’être suivi par
une voiture. Vous vous rendez à la police signaler ce fait.
Le 30 avril 2016, des coups de feu sont tirés sur votre domicile. Selon vous, les autorités rwandaises
cherchent à se débarrasser de vous. Deux de vos amis, le capitaine [M.] et [E. R.] vous avaient
effectivement prévenu, en 2015 et 2017, de votre présence sur une liste de personnes à éliminer. Vous
rapportez ce fait à la police. Vous quittez l’Afrique du Sud le 22 février 2019 et arrivez en Belgique. Vous
déposez une demande de protection internationale le 6 mai 2019.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
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