Arrêt Nº273307 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273307 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 307 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. MALANDA
Rue Dieudonné Lefèvre 17
1020 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2021, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
géorgienne, tendant à l’annulation de « l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
de l'éloignement et reconduction à la frontière (annexe 13septies) ainsi que l'interdiction
d'entrée (annexe 13 sexies) datant du 22.09.2021 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’arrêt n°261.341 du 29 septembre 2021 rendu selon la procédure en extrême urgence.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me N. MALANDA, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me K. DE HAES loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
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