Arrêt Nº273306 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273306 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 306 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MOMMER
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2020, par Madame X, qui déclare être de
nationalité guinéenne, tendant à la suspension et l’annulation de « la décision déclarant
recevable mais non fondée la demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9ter de
la loi du 15 décembre 1980 prise le 17 novembre 2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2022.
Entendue, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me E. FONTAINE loco Me C. MOMMER, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me K. DE HAES loco Me I. SCHIPPERS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique en 2019 et a introduit une demande
de protection internationale le 9 octobre 2019, laquelle est toujours pendante.
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