Arrêt Nº273295 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273295 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 295 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juin 2021, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
syrienne, tendant à la suspension et l’annulation de « la décision d’irrecevabilité 9bis et de
l’ordre de quitter le territoire qui en est le corollaire pris le 30.3.2021 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 19 octobre
2021.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me R.-M. SUKENNIK,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D.
MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
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