Arrêt Nº273241 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273241 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 241
du
24 mai
2022
dans l’affaire X/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juillet 2021 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juin 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 1 avril 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. UFITEYEZU, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’appartenance ethnique tutsi et
de confession catholique.
Vous arrivez en Belgique le 31 mars 2019 et introduisez le 5 avril 2019 une première demande de
protection internationale à l’appui de laquelle vous invoquez des problèmes avec les autorités
rwandaises en lien avec votre petit copain burundais accusé de perturber la sécurité au Rwanda. Le 1
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