Arrêt Nº273239 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273239 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 239 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. KAYIMBA KISENGA
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 06 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2022.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 mai 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, et
N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du
Congo ; ci-après « RDC »), d'origine ethnique Muntando par votre père et Madimba par votre mère, de
religion catholique et vous êtes né le 05 août 1983 à Kinshasa, en RDC.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants :
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