Arrêt Nº273139 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273139 |
CCE X - Page 1
n° 273 139 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue de la Draisine, 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 octobre 2021, par X, qui déclare être de nationalité gabonaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision rejetant une demande d'autorisation de séjour fondée sur l’article
9 ter de la Loi, prise le 12 août 2021 et notifiée le 21 septembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. WAUTELET loco Me S. SAROLEA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique en septembre 2017, munie d’un passeport revêtu d’un
visa court séjour.
1.2. Le 5 avril 2018, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 bis de
la Loi, laquelle semble toujours être pendante.
1.3. Le 22 août 2019, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 ter de
la Loi, laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet le 9 décembre 2019. Dans son arrêt n° 240 928 rendu
le 15 septembre 2020, le Conseil a rejeté le recours en suspension et annulation introduit contre cet acte,
suite au retrait de celui-ci. Le 10 mars 2020, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision de rejet,
laquelle a été annulée par le Conseil dans son arrêt n° 248 845 prononcé le 9 février 2021.
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