Arrêt Nº273136 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273136 |
CCE X - Page 1
n° 273 136 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BELAMRI
Rue des Poulées, 11
1400 NIVELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 2020, par X, qui déclare être de nationalité béninoise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 8 juin 2020 et notifié le 18 juin 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 août 2020 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. WAUTELET loco Me A. BELAMRI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en septembre 2016, muni d’un passeport revêtu d’un visa
étudiant. Il a ensuite été mis en possession d’une carte A, valable jusqu’au 31 octobre 2019.
1.2. Le 30 octobre 2019, il a introduit une demande de changement de statut d’étudiant à travailleur
indépendant, laquelle a été rejetée le 5 mai 2020.
1.3. En date du 8 juin 2020, la partie défenderesse a pris à son égard un ordre de quitter le territoire. Cette
décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION
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