Arrêt Nº273119 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2022
| Judgment Date | 24 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273119 |
CCE X - Page 1
n° 273 119 du 24 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. SANGWA POMBO
Avenue D’Auderghem, 68/31
1040 Bruxelles
contre:
l'Etat belge, par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile
et la Migration et désormais le Secrétaire d’Etat à la Migration et à l’Asile
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 janvier 2020, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision rejetant une demande d'auto risation de séjour
fondée sur l’article 9 ter de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 28 octobre 2019 et
notifiés le 6 décembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. TCHIBONSOU loco Me M. SANGWA POMBO, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 5 octobre 2007, muni d’un passeport revêtu d’un visa court
séjour de type C.
1.2. Le 1er décembre 2008, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur
la base de l’article 9 ter de la Loi, laquelle a été déclarée recevable par la partie défenderesse en date
du 14 avril 2010.
1.3. Le 16 mai 2011, la partie défenderesse a rejeté la demande visée au point 1.2. du présent arrêt et a
pris, à l’encontre du requérant, un ordre de quitter le territoire. Par un arrêt n° 95 077 du 14 janvier 2013,
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