Arrêt Nº273028 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022
| Judgment Date | 20 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273028 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n°
273 028
du 20 mai 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
représentée par X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B.
LOOS
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2021 au nom de X, qui déclare être de nationalité russe, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 23 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 21 janvier 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me V. MORETUS loco Me B.
LOOS, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité (mineur) prise par le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
D’après les déclarations de ta maman [Z. A. M.] et tes documents, tu es de nationalité russe et d’origine
ethnique tchétchène. Tu es née le 1er février 2016 à Borgerhout (Antwerpen) en Belgique. Tu es donc
mineure d’âge.
Le 12 juillet 2007, ta maman a introduit une première demande de protection internationale en
Belgique, accompagnée de son premier mari, M. [M. K.] (SP : […]).
Le 5 novembre 2007, l’Office des Etrangers a refusé de prendre en considération sa demande de
protection internationale, estimant que l’examen de celle-ci revient à la Pologne en vertu du règlement
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