Arrêt Nº273027 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022
| Judgment Date | 20 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 273027 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
273 027
du 20 mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.
WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 septembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité syrienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’arrêt interlocutoire n° 269 331 du 3 mars 2022.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 avril 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me J.
WOLSEY, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés
et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité syrienne, d’origine ethnique arabe et de religion musulmane. Vous seriez
originaire de la ville d’Alep.
Suite à la situation de guerre dans votre pays, vous auriez quitté la Syrie avec votre famille il y a environ
huit ou neuf ans. Vos parents, Madame [A. A.] et Monsieur [Z. S.] (SP : […]), avaient intr oduit une première
demande de protection internationale le 12 juillet 2017, demande introduite également en votre nom en
tant que mineur accompagnant.
Le 20 avril 2018, le Commissariat général avait déclaré leur demande de protection internationale en
Belgique irrecevable car ils disposaient déjà d’une protection internationale en Espagne depuis l e 17 avril
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI