Arrêt Nº273017 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2022
| Judgment Date | 20 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 273017 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 273 017 du 20 mai 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. TRIGAUX
Avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2021, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 3 décembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 avril 2022.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. TRIGAUX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante, née le 20 janvier 1986, est arrivée en Belgique dans le courant de l’année 2007,
selon ses déclarations, sans y avoir été autorisée et a fait l’objet de plusieurs ordres de quitter le territoire.
La partie requérante a encouru plusieurs condamnations pénales et déclare avoir rencontré, en 2009,
Mme [Y.], de nationalité belge, qui a donné naissance, le 17 décembre 2010, à l’enfant [X.].
Le 9 août 2012, la partie requérante a fait l’objet d’un arrêté ministériel de renvoi, lui enjoignant de quitter
le territoire et lui faisant interdiction de rentrer pendant dix ans.
Le 2 avril 2015, la partie requérante a reconnu l’enfant [X.].
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