Arrêt Nº272993 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/05/2022
| Judgment Date | 19 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272993 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 993
du
19 mai
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 janvier 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C. DESENFANS,
avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 602 du 21 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. MUSTIN loco Me C.
DESENFANS, avocats, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI