Arrêt Nº272992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/05/2022
| Judgment Date | 19 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272992 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X & X - Page 1
n°
272 992 d
u 19 mai
2022
dans les affaires X / V et X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.M.
PICARD
Rue Capouillet 34
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 septembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 août 2021.
Vu la requête introduite le 3 septembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 août 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 9 septembre 2021 avec la référence 97586.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 septembre 2021 avec la référence 97587.
Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 13 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 3 février 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.M. PICARD, avocat, et J.F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 608 du 21 avril 2022.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 271 610 du 21 avril 2022.
Vu les ordonnances du 28 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.M. PICARD,, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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